RGPD
Le présent document a pour objet de préciser le champ d’application, les principes et les droits relatifs au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs situés en France et dans l’Union européenne.
I. Champ d’application
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Ce document s’applique à tout traitement de données à caractère personnel concernant des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
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Il couvre les situations dans lesquelles des biens ou services sont proposés à des utilisateurs français, ou lorsque leur comportement en ligne fait l’objet d’analyses ou de suivis, y compris lorsque le traitement est effectué en dehors de l’Union européenne.
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Il concerne les données stockées sous forme électronique ainsi que les données papier structurées.
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Les traitements réalisés exclusivement à des fins personnelles ou domestiques ne sont pas concernés.
II. Principes fondamentaux du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel doit respecter les principes suivants :
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licéité, transparence et loyauté ;
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finalités déterminées, explicites et limitées au strict nécessaire ;
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minimisation des données et exactitude des informations ;
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conservation des données limitée à la durée nécessaire aux finalités poursuivies ;
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mise en œuvre de mesures garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, afin d’éviter tout accès, divulgation ou usage non autorisé.
III. Droits des utilisateurs (RGPD)
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
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droit à l’information, d’accès et de rectification ;
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droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
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droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;
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droit à la portabilité des données ;
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droit de retirer un consentement précédemment accordé, lorsque celui-ci constitue la base du traitement.
Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, l’exercice de ces droits relève des parents ou du représentant légal.
IV. Exigences applicables aux sous-traitants
Les partenaires impliqués dans le traitement des données à caractère personnel (notamment logistique, assistance client, hébergement ou services techniques) doivent :
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traiter les données uniquement sur instruction écrite ;
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mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
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coopérer pour répondre aux demandes d’exercice des droits des utilisateurs ;
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notifier sans délai tout incident de sécurité affectant les données ;
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tenir des registres des activités de traitement requis ;
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désigner, lorsque cela est applicable, un délégué à la protection des données (DPO) et effectuer les notifications nécessaires auprès de la CNIL.
V. Transferts internationaux de données
En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), un niveau de protection adéquat doit être garanti, notamment par :
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une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
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l’utilisation de clauses contractuelles types (CCT / SCC) ;
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des mesures de protection complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.
VI. Autorité de contrôle et sanctions
L’autorité française de protection des données, la CNIL, est compétente pour :
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réaliser des contrôles de conformité ;
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suspendre ou interdire des traitements non conformes ;
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infliger, selon la gravité des manquements, des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
VII. Orientations de conformité
Les traitements de données sont organisés selon les axes suivants :
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garantir aux utilisateurs un contrôle effectif et continu de leurs données personnelles ;
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assurer une information claire et vérifiable sur les modalités de traitement ;
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réduire les risques pour la vie privée par des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
VIII. Coordonnées
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Adresse : 7404 CARDINAL CT, RIVERDALE, GA 30274-3647, US
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Téléphone : +1 (209) 847-6507
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E-mail : vente@decomastery.com
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Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 / 14h00–18h00 (CET)
IX. Représentant dans l’Union européenne (article 27 du RGPD)
Un représentant au sein de l’Union européenne a été désigné afin de traiter les demandes relatives à l’accès, à la rectification, à la suppression ou à la limitation du traitement des données à caractère personnel.